Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Identification du prestataire
Orami Studio — Auto-entrepreneur
266 rue Nationale, 59800 Lille, France
SIRET : 829 665 280 000 22 — Capital : 1 000 €
Téléphone : 07 45 11 86 54
Email : contact@orami-studio.fr
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Orami Studio au bénéfice de ses clients professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document du client.
Toute commande passée auprès d'Orami Studio implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Orami Studio propose notamment les prestations suivantes :
- Conseil en stratégie digitale et transformation numérique
- Développement web et applications sur mesure
- Audit de sécurité informatique
- Gestion et pilotage de projets digitaux
- Transformation IT et migration d'infrastructures
- Organisation d'événements digitaux et ateliers
- Rédaction de cahiers des charges
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, adressé par email au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Orami Studio se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur relevant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Orami Studio ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis.
6. Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis :
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde de 70 % à la livraison des livrables ou à l'issue de la mission
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
7. Délais et livraisons
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
Orami Studio ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un manque de réactivité du client, à des modifications de périmètre en cours de mission ou à des cas de force majeure.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir en temps utile tous les éléments, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission
- Désigner un interlocuteur identifié disposant des pouvoirs de décision
- Valider les livrables dans un délai de 10 jours ouvrés ; passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés
- Régler les factures dans les délais convenus
9. Propriété intellectuelle
Les livrables créés par Orami Studio dans le cadre d'une mission sont cédés au client à titre non exclusif, pour la durée légale de protection des œuvres, à compter du paiement intégral des honoraires.
Orami Studio conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site internet, sauf accord contraire explicite du client.
10. Confidentialité
Orami Studio s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation survit à la fin de la mission.
11. Responsabilité
La responsabilité d'Orami Studio est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Orami Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie pourra résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues et factureront.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Lille seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Orami Studio relève du médiateur : Médiateur de la consommation compétent pour les auto-entrepreneurs.